Loi de Robien

La loi Robien pour l'investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003 en faveur de la location, et qui a eu pour effet d'augmenter les nouvelles constructions.

Ce dispositif régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions, et des souscripteurs de parts de SCPI.

Dispositif fiscal

Initialement, une déduction allant jusqu'à 65% (8% par an pendant 5 ans, puis 2,5 % les années suivantes) du montant de l'acquisition, répartis sur 15 ans (9 ans puis renouvelable 3 ans + 3 ans) venait minorer, les années correspondantes, le revenu imposable des contribuables investisseurs. (Ne pas confondre la déduction de revenus et la réduction d'impôts, le premier vient déduire les revenus pour obtenir une économie d'impôt, alors que le second vient directement minorer le montant de l'impôt à payer).

En plus de cet avantage, les charges générées par l'opération viennent également déduire les revenus des contribuables investisseurs, il s'agit des intérêts d'emprunts, des frais de gestion et des assurances en garantie de loyers dans la limite d'un déficit foncier de 10 700 euros par an, mais également d'une déduction forfaitaire de 6% sur les loyers encaissés, grâce à la mise en location.

• Amortissement de 50% de la valeur de l'investissement (Soit 6% pendant 7 ans, puis 4% les deux dernières années) réparti sur 9 ans et pas sur 15 ans.
• Disparition de l'abattement forfaitaire de 30% sur les loyers encaissés de l'opération
• En revanche les frais de syndic font maintenant partie des charges pouvant être déduites des revenus des contribuables

Au total sur neuf ans, c’est donc 50% du prix de revient du bien qui seront déduits de la totalité des revenus, diminuant ainsi le revenu imposable.

• Obligation de louer neuf ans (l'imputation d'un déficit fiscal sur l'année N entraîne l'obligation de louer jusqu'au 31 Décembre de l'année N+3).
• Respect des plafonds de loyers (Chaque année, en fonction des secteurs (A, B1-B2, C) les plafonds de loyers au m² sont réévalués) On constate que ces plafonds correspondent à peu près à ceux pratiqués dans le marché libre.
• Respect du plafond de 10 700€ / an de déduction.

Il est à noter que par la mécanique financière de l'opération, les loyers encaissés dans ce type d'opération sont non imposés durant plusieurs années. Après la fin de la période de défiscalisation, les loyers seront imposables.

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l'investisseur. Mais la location à un ascendant ou à un descendant de l'investisseur n'appartenant pas à son foyer fiscal est permise.

Source : Wikipedia